Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I sont mis en œuvre sans préjudice de réexamens éventuels à tout moment, en fonction de l'évolution économique et de la situation budgétaire.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 octobre 2009 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1402389
Rejet
[…] Considérant que le règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé du 30 novembre 2009 définit les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ; qu'aux termes de l'article 26 de ce règlement : « Principes généraux : 1. […] Les demandes concernées sont rejetées si l'agriculteur ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place. » ; qu'aux termes de l'article 32 relatif au rapport de contrôle effectué sur place de ce même règlement : « 1. […]
Lire la suite…- Contrôle sur place·
- Agriculteur·
- Règlement·
- Régime d'aide·
- Production animale·
- Rapport·
- Tribunaux administratifs·
- Observation·
- Parcelle·
- Agriculture
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°73/2009