Article 5 - Exigences réglementaires en matière de gestion

[…] L'article 32 du règlement no 1290/2005, prévoyant des dispositions spécifiques au FEAGA, énonçait, à son paragraphe 5, premier alinéa : […] À cet égard, il convient de se référer au principe de sécurité juridique, que la Cour prend en compte dans le domaine des aides versées aux agriculteurs (voir, en ce sens, arrêt du 27 janvier 2021, De Ruiter, C-361/19, EU:C:2021:71, point 35 et jurisprudence citée), en particulier lorsqu'il s'agit de dispositions concernant des sanctions administratives, comme c'est le cas des règles relatives à l'exclusion d'une aide (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 2006, Haug, C-286/05, EU:C:2006:296, point 22). […]

[…] Considérant qu'en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009, tout agriculteur qui perçoit des paiements directs est tenu de respecter les exigences règlementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales ; qu'en application de l'article 5 du même texte et du point A 8 de l'annexe II au règlement, les exigences règlementaires en matière de gestion portent notamment sur le respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine ; que, par ailleurs, […]