Règlement (CE) 73/2009 du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Article 4 - Exigences principales

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 février 2009
Sortie de vigueur :	3 octobre 2009

1. Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l'article 6.

Les obligations visées au premier alinéa ne s'appliquent qu'en ce qui concerne l'activité agricole de l'agriculteur ou la surface agricole de l'exploitation.

2. L'autorité nationale compétente fournit à l'agriculteur, entre autres par des moyens électroniques, la liste des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales à respecter.

Décisions • 33

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1. CJUE, n° C-294/19, Arrêt de la Cour, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea contre SC Piscicola Tulcea SA et Ira Invest SRL…

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 2 et de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, […] portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement no 73/2009 (JO 2009, L 316, p. 1), ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, sous a) à c), e), […]

Dispositions générales et finales·
Agriculture et pêche·
Structures agricoles·
Tulcea·
Règlement·
Terre arable·
Agriculteur·
Culture·
Utilisation des terres·
Paiement unique

2. CJUE, n° C-554/16, Arrêt de la Cour, EP Agrarhandel GmbH contre Bundesminister für Land-, Forst-, Umwelt und Wasserwirtschaft, 7 juin 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Soutien en faveur des agriculteurs – Primes à la vache allaitante – Article 117, second alinéa – Transmission d'informations – Décision 2001/672/CE, telle que modifiée par la décision 2010/300/UE – Déplacement des bovins dans les pâturages d'été en montagne – Article 2, paragraphe 4 – Délai de notification du déplacement – Calcul – Notifications tardives – Admissibilité au bénéfice du paiement des primes – Condition – Prise en compte du délai d'expédition »

Politique intérieure de l'Union européenne·
Organisations communes des marchés·
Politique des structures·
Agriculture et pêche·
Viande bovine·
Animaux·
Pâturage·
Règlement·
Vache allaitante·
Agriculteur

3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01334, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : « 1. […]

Agriculture et forêts·
Bois et forêts·
Contrôle sur place·
Recours gracieux·
Agriculteur·
Tribunaux administratifs·
Aide·
Justice administrative·
Politique agricole commune·
Règlement

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°73/2009