Aux fins du présent règlement, sont notamment reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles par l'autorité compétente les cas suivants:
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a) |
le décès de l'agriculteur; |
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b) |
l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur; |
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c) |
une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation; |
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d) |
la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage; |
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e) |
une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur. |