Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles figurant dans l'un ou l'autre régime de soutien, aucun paiement n'est effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question.
Article 30 - Clause de contournement
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 octobre 2009 |
Décisions • 27
Rejet
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime ». L'article D. 615-24 de ce même code prévoit que : « I- Pour la région » Hexagone « , […] ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, […]
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Rejet
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime ». L'article D. 615-24 de ce même code prévoit que : « I- Pour la région » Hexagone « , […] ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8 juin 2016, n° 1604223
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[…] — elles sont entachées d'erreur de droit, en ce qui concerne la décision du 18 décembre2015, du fait de l'application de l'article 30 du règlement (CE) 73/2009 du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2009 qui a été abrogé par le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et en ce qui concerne la décision du 9 mars 2016 dans l'application du règlement n° 1306/2013 qui ne fait pas du respect de la notion d' « autonomie fonctionnelle » des exploitations une condition de perception des droits accordés au titre de la Politique agricole commune ;
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°73/2009