Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, d'intégrer dans le régime de paiement unique en 2010 ou 2011 les aides à la production de semences visées au titre IV, section 5, et les régimes visés à l'annexe XI, point 1, à l'exception de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur. Dans ce cas, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, la Commission adapte les plafonds nationaux visés à l'article 40, en ajoutant les montants figurant à l'annexe XII pour le régime d'aide concerné.
Article 67 - Intégration avancée des aides couplées dans le régime de paiement unique
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 octobre 2009 |
Décisions • 3
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 : " 1- La demande unique contient toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité à l'aide, en particulier : a) l'identité de l'agriculteur ; b) le régime ou les régimes concernés ; […] les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, 66 et 67, dans le régime de paiement unique les aides disponibles au titre des régimes de soutien couplé visés à l'annexe XI (…) » ; qu'aux termes de l'article 64 du même règlement : « 1. […]
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Rejet → Tribunal administratif : Rejet
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 du règlement (CE) susvisé n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : « Intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique : 1. À partir de 2010, les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, 66 et 67, dans le régime de paiement unique les aides disponibles au titre des régimes de soutien couplé visés à l'annexe XI. » ; qu'aux termes de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : « I. – En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 10 avril 2014, 13NT00449, Inédit au recueil Lebon
Rejet → Tribunal administratif : Rejet
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 du règlement (CE) susvisé n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : « Intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique : 1. À partir de 2010, les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, 66 et 67, dans le régime de paiement unique les aides disponibles au titre des régimes de soutien couplé visés à l'annexe XI. » ; qu'aux termes de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime applicable le 30 décembre 2010 : « I. – En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°73/2009