Règlement (CE) 73/2009 du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 octobre 2009 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n o 1290/2005, (CE) n o 247/2006 et (CE) n o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n o 1782/2003 |
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2015, n° 1308969
Annulation —
[…] — le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009, du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
2. Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2014, n° 1107229
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
3. Tribunal administratif de Rennes, 25 juin 2015, n° 1304805
Rejet —
[…] — en l'espèce, l'Etat, par une circulaire du 12 avril 2012, a prévu les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique à l'engraissement des jeunes bovins prévue par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; l'existence de cette aide a été confirmée par le ministre chargé de l'agriculture le 4 octobre 2012 dans une réponse à une question écrite de M. X, sénateur ; les engagements pris sont précis et sans ambiguïté ;
Commentaires • 11
[…] sont obtenues conformément aux exigences et aux normes prévues par les dispositions visées sous le titre «Environnement» de l'annexe II, partie A, et point 9, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien […] en faveur des agriculteurs (22), et conformément aux exigences minimales pour le maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement. 7. […] - Article 26 Règles spécifiques applicables aux biocarburants, […]
[…] 2 Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. 3 Il a depuis lors été remplacé par un règlement (CE) n° 73/2009 […] du Conseil du 19 janvier 2009. 4 Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001. 3 Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n°1782/2003, […]