Règlement délégué (UE) 2019/807 du 13 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols |
Décisions • 5
1. CJUE, n° T-561/19, Demande (JO) du Tribunal, Lípidos Santiga/Commission, 13 août 2019
—
[…] annuler l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission européenne du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ainsi que ses annexes;
2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 431589
Rejet —
[…] – elles méconnaissent les objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE et par la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, […]
3. CJUE, n° T-111/20, Arrêt du Tribunal, PT Wilmar Bioenergi Indonesia e.a. contre Commission européenne, 14 décembre 2022
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[…] relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82), et le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission, du 13 mars 2019, complétant la directive 2018/2001 en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, […]
Commentaires • 5
La société Total Raffinage invoque pour sa part les dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 de la directive et du règlement délégué du 13 mars 2019 adopté par la Commission sur le fondement de cet article28. […] 24) de la directive RED II la « fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant », notamment, « de l'agriculture ». 28 Règlement délégué 2019/807. 29 L'article 26 paragraphe 1, de la directive RED II limite la prise en compte des biocarburants issus de la biomasse agricole à un plafond, fixé par référence au niveau […] Ces faits ont conduit la Commission européenne à retenir, dans le règlement délégué du 13 mars 2019 déjà cité, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019
La société Total Raffinage invoque pour sa part les dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 de la directive et du règlement délégué du 13 mars 2019 adopté par la Commission sur le fondement de cet article28. […] Force est de constater la complexité de l'articulation entre les articles 26 et 29 de la directive, illustrée par des renvois mutuels au sein des deux articles. […] Cette directive étant déjà entrée en vigueur à la date du décret attaqué30, la 28 Règlement délégué 2019/807. 29 L'article 26 paragraphe 1, de la directive RED II limite la prise en compte des biocarburants issus de la biomasse agricole à un plafond, […]