Règlement d'exécution (UE) 2017/2217 du 1er décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2217 de la Commission du 1er décembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
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Texte du document
Version du 3 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017