Ancienne version
Entrée en vigueur : 7 juillet 2008
Sortie de vigueur : 19 juin 2009

1.   Les autorités compétentes des États membres informent sans délai le laboratoire national de référence respectif des résultats des vérifications visées aux articles 15, 16 et 17 effectuées par elles ou sous leur responsabilité.

Les laboratoires nationaux de référence communiquent ces données au comité d’experts visé à l’article 19 pour évaluation approfondie et discussion avec les laboratoires nationaux de référence avant le 1er juillet de chaque année. Les résultats sont présentés pour examen au comité de gestion selon la procédure prévue à l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007.

2.   Les États membres arrêtent les modalités pratiques des contrôles prévus aux articles 15, 16 et 17 à tous les stades de commercialisation, y compris les contrôles des importations en provenance des pays tiers au moment du dédouanement conformément aux annexes VI et VII. Ils communiquent lesdites modalités aux autres États membres et à la Commission. Toute modification de ces modalités est communiquée immédiatement aux autres États membres et à la Commission.

Décisions11


1CJUE, n° C-141/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 13 septembre 2016

[…] En vertu de l'article 18, paragraphe 2, les États membres doivent arrêter « les modalités pratiques des contrôles prévus aux articles 15, 16 […] à tous les stades de commercialisation, y compris les contrôles des importations en provenance des pays tiers au moment du dédouanement conformément aux annexes VI et VII. Ils communiquent lesdites modalités aux autres États membres et à la Commission. […] »

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2Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2018, n° 1303400
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] - les contrôles effectués sont irréguliers faute pour les Etats membres d'avoir fixé leurs modalités pratiques en application de l'article 18, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 543/2008 et en raison du refus opposé à la société Doux de recourir à des expertises contradictoires en application de l'article 16, paragraphe 5 de ce règlement ;

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3Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2018, n° 1303338
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] - les contrôles effectués sont irréguliers faute pour les Etats membres d'avoir fixé leurs modalités pratiques en application de l'article 18, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 543/2008 et en raison du refus opposé à la société Doux de recourir à des expertises contradictoires en application de l'article 16, paragraphe 5 de ce règlement ;

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