Règlement (CE) 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille

Annulation — 

[…] la société Doux SA aurait dû être présente lors de l'analyse des échantillons prélevés, faute de quoi le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus ; l'analyse de la teneur en eau des poulets congelés aurait dû être réalisée uniquement par des laboratoires nationaux de référence en application du paragraphe 5 de l'article 16 du règlement n° 543/2008 ; la société Doux ne saurait assumer la charge de la preuve de ce que les échantillons analysés ne sont pas arrivés au laboratoire dans un état de congélation suffisant alors qu'elle n'était ni présente ni représentée lors des analyses effectuées sur ces échantillons ; […]

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[…] Les seuils réglementaires concernant la teneur en eau prévus au point 7 de l'annexe VI du règlement (CE) no 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille sont conformes au droit de l'Union.

Annulation — 

[…] la société Doux aurait dû être présente lors de l'analyse des échantillons prélevés, faute de quoi le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus ; l'analyse de la teneur en eau des poulets congelés aurait dû être réalisée uniquement par des laboratoires nationaux de référence en application du paragraphe 5 de l'article 16 du règlement n° 543/2008 ; la société Doux ne saurait assumer la charge de la preuve de ce que les échantillons analysés ne sont pas arrivés au laboratoire dans un état de congélation suffisant alors qu'elle n'était ni présente ni représentée lors des analyses effectuées sur ces échantillons ; s'agissant du titre de recettes n° 2013000067, […]