Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3831/91 du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaireAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1992

Sur le règlement :

Date de signature :	19 décembre 1991
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1991
Titre complet :	Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire

Décisions • 3

1. CJUE, n° T-527/16, Arrêt du Tribunal, Margarita Tàpias contre Conseil de l'Union européenne, 12 décembre 2019

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[…] De la même façon, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), les parties requérantes contestaient la légalité du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO 1991, L 361, p. 7), introduisant un article 66 bis dans le statut aux fins d'établir une contribution temporaire. […]

2. CJCE, n° T-98/92, Arrêt du Tribunal, Lello Di Marzio et Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes, 22 juin 1994

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[…] Finalement, le 19 décembre 1991, le Conseil a adopté les règlements (CECA, CEE, Euratom) nos 3830/91, 3831/91, 3832/91, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, respectivement, […]

3. CJCE, n° T-97/92, Arrêt du Tribunal, Loek Rijnoudt et Michael Hocken contre Commission des Communautés européennes, 22 juin 1994

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Version du 1 janvier 1992 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis de la Cour de justice,

ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instituée par la décision du Conseil du 23 juin 1981;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1991