Les États membres qui ont agréé des sociétés de surveillance prévoient un régime efficace de sanctions pour les cas où une société de surveillance agréée a délivré de fausses attestations.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 6 août 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2010 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°612/2009