Règlement (CE) 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Refonte)Abrogé

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[…] Le poulet congelé et surgelé dont la teneur en eau dépasse les seuils réglementaires visés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement no 543/2008 peut être considéré comme étant de « qualité saine, loyale et marchande » puisque la viande de volaille peut être commercialisée sur le territoire de l'Union européenne « dans des conditions normales » au sens de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, à la condition qu'elle soit étiquetée en conformité avec l'article 16, paragraphe 6, […]

Annulation — 

[…] au nom et pour le compte de sa filiale allemande la société Doux Geflügel GmbH, dépassaient les valeurs limites de teneur en eau fixées par les normes de commercialisation en vigueur au sein de l'Union européenne. l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), chargé de la gestion au niveau national des restitutions à l'exportation prévues par le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, en a tiré pour conséquence que les poulets congelés relevant de cette déclaration n'étaient pas de qualité saine, […]

Annulation — 

[…] Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; Vu le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le code civil ; Vu le code des douanes ;