Règlement délégué (UE) 1/2014 du 28 août 2013 établissant l’annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Règlement délégué (UE) 1/2014 du 28 août 2013 établissant l’annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Version5 janvier 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 août 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1/2014 de la Commission du 28 août 2013 établissant l’annexe III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 5 janvier 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 20 février 2020, n° 17/03761
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT PIERRE (97500)
- Article R432-1 du Code de la route
- Article 208 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Juge aux affaires familiales de Marseille, 28 février 2019, n° 15/05673
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 3 octobre 2024, n° 23/00983
- Conseil d'État, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 475320, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 23 mai 2024, n° 24/02329
- Abus de biens sociaux : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 14 février 2020, n° 17/20830
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 27 mars 2025, n° 2401619
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 mars 2022, n° 21/02786
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 23 janvier 2025, n° 24/02255
- INPI, 22 juillet 2014, 09-0687
- Article 1793 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 6 novembre 2024, n° 2206352
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 21 novembre 2024, n° 2406578
- RETRO (PARIS 2, 851606871)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 novembre 2024, n° 2414335
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 6 avril 2018, n° 2018000642
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 juin 2013, n° 11/20493
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014