Règlement (CEE) 4055/86 du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers |
Décisions • 62
1. Tribunal administratif de Guyane, 9 juin 2008, n° 04375
Rejet —
[…] Vu le règlement du conseil n° 4055/86 du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers ;
2. CJCE, n° C-381/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 12 juillet 1994
—
[…] ces taxes ne sont perçues que pour l' embarquement au départ du port continental ou insulaire, ainsi que des taux de taxes plus élevés lorsque les passagers sont en provenance ou à destination de ports sis dans un autre État membre par rapport au taux applicable aux passagers destinés à un port situé sur le territoire national, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 1er du règlement nº 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers;
3. CJCE, n° C-90/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Haahr Petroleum Ltd contre Åbenrå Havn, Ålborg Havn, Horsens Havn, Kastrup Havn NKE A/S, Næstved…
—
[…] (5) – Règlement (CEE) n_ 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1).
Commentaires • 9
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986