Règlement (CEE) 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Article 8

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 juillet 1992

1. Les petits producteurs des cultures arables peuvent opter pour le paiement compensatoire selon le régime simplifié.

2. Les petits producteurs sont des producteurs qui font une demande pour des paiements compensatoires pour une superficie qui n'excède pas celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales s'ils atteignaient le rendement moyen en céréales calculé pour leur région, ou, dans le cas des États membres qui appliquent le système des superficies de base individuelles, dont la superficie de base individuelle n'excède pas cette superficie.

3. Le régime simplifié:

- n'impose aucune obligation de gel,

- prévoit le versement du paiement compensatoire au taux applicable aux céréales pour toutes les superficies emblavées en cultures arables.

Décisions • 30

Afficher tout (30)

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 29 janvier 2009, 07BX00763, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992, chaque Etat membre crée un système intégré de gestion et de contrôle qui s'applique notamment, en ce qui concerne le secteur de la production végétale, au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables établi par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 ; […] une demande d'aides « surfaces » indiquant : – les parcelles agricoles, y compris les superficies fourragères, les parcelles agricoles faisant l'objet d'une mesure de retrait de terres arables et celles qui ont été mises en jachère (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 de ce règlement : « 1. […]

Sanction·
Règlement·
Culture·
Demande d'aide·
Régime d'aide·
Oléagineux·
Contrôle sur place·
Tribunaux administratifs·
Plant·
Justice administrative

2. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2009, 307972, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : 1 – Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer un paiement compensatoire (…) / 2 – (…) / Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (…) ; […] pour chaque année, une demande d'aides surfaces (…) ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : 1 – L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (…) ; qu'aux termes de l'article 9 du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992, […]

Règlement·
Demande d'aide·
Pêche·
Agriculture·
Gel des terres·
Contrôle·
Justice administrative·
Régime d'aide·
Protéagineux·
Parcelle

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 19 octobre 2004, 00BX02569, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] – d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 juillet 2000 en tant qu'il annule partiellement la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 novembre 1996 et en tant qu'il condamne l'Etat à verser à la ville de Toulouse la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Ville·
Culture·
Oléagineux·
Régime d'aide·
Tribunaux administratifs·
Règlement·
Protéagineux·
Aide communautaire·
Céréale·
Parcelle

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (30)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°1765/92