Article 13 - Exigences auxquelles doivent satisfaire les installations de recyclage de navires pour figurer sur la liste européenne

a)

elle a obtenu l’autorisation des autorités compétentes dont elle relève pour exercer des activités de recyclage de navires;

b)

elle est conçue, construite et exploitée d’une manière sûre et écologiquement rationnelle;

c)

elle fonctionne à partir de structures bâties;

d)

elle met en place des systèmes, des procédures et des techniques de gestion et de surveillance qui ont pour objectif de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, autant que possible dans la pratique, d’éliminer:

e)

elle élabore un plan relatif à l’installation de recyclage de navires;

f)

elle prévient les effets dommageables sur la santé humaine et l’environnement, y compris en démontrant que l’installation est en mesure de maîtriser les fuites, en particulier dans les zones intertidales;

g)

elle assure une gestion sûre et écologiquement rationnelle des matières dangereuses et des déchets, y compris:

h)

elle élabore et tient à jour un plan de préparation et d’intervention dans les situations d’urgence; s’assure que les équipements d’intervention d’urgence, tels que les équipements et véhicules de lutte contre l’incendie, les ambulances et les grues, puissent accéder rapidement au navire et à toutes les zones de l’installation de recyclage de navires;

i)

elle garantit la sécurité et la formation des travailleurs, y compris en veillant à ce que ceux-ci utilisent des équipements de protection individuelle lors des opérations qui l’exigent;

j)

elle tient un relevé des incidents, accidents, maladies professionnelles et effets chroniques et, si les autorités compétentes dont elle relève l’exigent, signale tout incident, accident, maladie professionnelle ou effet chronique entraînant ou susceptible d’entraîner des risques pour la sécurité des travailleurs, la santé humaine et l’environnement;

k)

elle accepte de satisfaire aux exigences du paragraphe 2.

a)

envoie le plan de recyclage du navire, une fois qu’il a été approuvé conformément à l’article 7, paragraphe 3, au propriétaire du navire et à l’administration ou à un organisme agréé autorisé par celle-ci;

b)

notifie à l’administration que l’installation de recyclage de navires est prête à tous égards à entreprendre le recyclage du navire;

c)

lorsque le recyclage complet ou partiel d’un navire est achevé conformément au présent règlement, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du recyclage complet ou partiel conformément au plan de recyclage du navire, envoie un avis d’achèvement à l’administration qui a délivré le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage. L’avis d’achèvement contient, le cas échéant, un relevé des incidents et accidents dommageables pour la santé humaine et/ou l’environnement.

a)

la notification requise en vertu du paragraphe 2, point b), du présent article afin de veiller à ce qu’elle soit compatible avec l’appendice 6 de la convention de Hong Kong; et

b)

la déclaration requise en vertu du paragraphe 2, point c), du présent article afin de veiller à ce qu’elle soit compatible avec l’appendice 7 de la convention de Hong Kong.