Règlement (UE) 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 juillet 2018 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n ° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-14/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sea Watch eV contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a, 22 février 2022
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[…] 1) La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au contrôle par l'État du port, telle que modifiée par la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 août 2013, par les règlements (UE) n os 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 et 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, ainsi que par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2017, s'applique à des navires qui, tout en étant classés et certifiés en tant que « navires de charge polyvalents » par l'État du pavillon, exercent de façon exclusive l'activité de recherche et de sauvetage en mer. […]
Commentaires • 9
uri=celex%3A32013R1257">règlement UE n°1257/2013 sur le recyclage des navires qui reprend les exigences de la Convention de Hong-Kong et des articles L541-10 et décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 qui a procédé à la codification, dans la cinquième partie règlementaire du Code des transports, du cadre juridique existant relatif, notamment, au statut des navires, aux régimes de responsabilités, aux navires abandonnés et épaves, ainsi que les règles régissant l'exploitation des navires et les armateurs maritimes. […] Avant ce décret, ces règles encadrant les navires étaient dispersées dans plusieurs décrets qui, à cette occasion, ont été en tout ou partie abrogés. En outre, le décret a précisé les adaptations de ces dispositions aux territoires d'outre-mer.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013