Règlement (UE, Euratom) 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

Article 102 - Principes applicables aux marchés publics

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	27 octobre 2012
Sortie de vigueur :	18 juin 2014

1. Tous les marchés publics financés totalement ou partiellement par le budget respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination.

2. Toute procédure de passation de marchés publics s'effectue par la mise en concurrence la plus large, sauf dans les cas de recours à la procédure négociée visée à l'article 104, paragraphe 1, point d).

Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

Décisions • 14

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1. CJUE, n° F-131/15, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Adolf Stips contre Commission européenne, 19 juillet 2016

[…] Aux termes de l'article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l'autre partie, s'il est conclu en ce sens. En vertu de l'article 102, paragraphe 1, du même règlement, le Tribunal peut décider, lorsque l'équité l'exige, qu'une partie qui succombe supporte ses propres dépens, mais n'est condamnée que partiellement aux dépens exposés par l'autre partie, voire qu'elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
Agent temporaire·
Reclassement·
Statut·
Commission·
Fonctionnaire·
Pouvoir de nomination·
Non-rétroactivité·
Union européenne·
Durée

2. CJUE, n° T-383/14, Demande (JO) du Tribunal, Europower/Commission, 30 mai 2014

[…] Quatrième moyen tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de transparence, de la violation des articles 15 et 298 TFUE, de la violation de l'article 102 du règlement 966/2012, de la violation de l'article 6 de la directive 2004/18, ainsi que de l'existence en l'espèce d'un détournement de pouvoir.

Violation du droit de l'UE·
Égalité de traitement·
Droits de la défense·
Abus de pouvoir·
Confidentialité·
Appel d'offres·
Entretien·
Règlement·
Détournement de pouvoir·
Violation

3. CJUE, n° T-387/16, Arrêt du Tribunal, Terna - Rete elettrica nazionale SpA contre Commission européenne, 18 octobre 2018

[…] Il convient de relever que le principe de mise en concurrence des offres est à la base de tous les marchés publics financés intégralement ou partiellement par le budget de l'Union, de même que les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que cela est établi à l'article 102 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

Actes susceptibles d'un recours en annulation·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Dérogations aux règles communes·
Rapprochement des législations·
Actes juridiques de l'union·
Principes généraux du droit·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement n°966/2012