| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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1. Les dispositions des première et troisième parties s'appliquent, sauf disposition contraire prévue au présent titre, aux dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation applicable au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi qu'aux recettes.
2. Les opérations gérées directement par la Commission sont exécutées selon les règles fixées dans les première et troisième parties.
[…] 42 Or, les éléments d'un pourvoi qui ne contiennent aucune argumentation visant à identifier une irrégularité dont serait entachée l'arrêt ou l'ordonnance attaqué ne répondent pas aux exigences de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de l'article 168, paragraphe 1, sous d), et de l'article 169 du règlement de procédure et doivent, par voie de conséquence, être écartés comme étant manifestement irrecevables (ordonnance du 24 novembre 2016, Petraitis/Commission, C-137/16 P, non publiée, EU:C:2016:904, points 16 et 17 ainsi que jurisprudence citée).
Lire la suite…[…] 43 Or, les éléments d'un pourvoi qui ne contiennent aucune argumentation visant à identifier une irrégularité dont serait entachée l'arrêt ou l'ordonnance attaqué ne répondent pas aux exigences de l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de l'article 168, paragraphe 1, sous d), et de l'article 169 du règlement de procédure et doivent, par voie de conséquence, être écartés comme étant manifestement irrecevables (ordonnance du 24 novembre 2016, Petraitis/Commission, C-137/16 P, non publiée, EU:C:2016:904, points 16 et 17 ainsi que jurisprudence citée).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement n°966/2012