Règlement (UE, Euratom) 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'UnionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil |
Décisions • 158
1. CJUE, n° T-700/14, Arrêt du Tribunal, TV1 GmbH contre Commission européenne, 26 janvier 2017
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[…] 28 Dans le cadre du premier moyen, elle fait valoir que, en ne tenant pas compte du caractère anormalement bas de l'offre retenue, en ne procédant pas à un examen minutieux à cet égard et en ne rejetant pas cette offre, la Commission a violé l'article 110, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1, ci-après le « règlement financier ») et l'article 151 de son règlement délégué (UE) n° 1268/2012, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement financier (JO 2012, L 362, p. 1, ci-après les « règles d'application »).
2. CJUE, n° C-77/15, Demande (JO) de la Cour, Marcuccio/Union européenne et Cour de justice de l'Union européenne, 19 février 2015
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[…] (1) Règlement (UE, EURATOM) No 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (JO L 298, page 1).
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 20PA02669, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] En troisième lieu, aux termes du 5° de l'article 135 du règlement n°°966/2012 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil : « Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, […]
Commentaires • 4
[23] En particulier, l'article 104, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et en vertu de l'article 133 du règlement délégué (UE, Euratom) n°1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financi […] ères applicables au budget général de l'Union, en vue de l'achat anticipé de contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé.
uri=CELEX:32012R1268&from=FR">règlement délégué (UE) 1268/2012 et le règlement (UE, Euratom) 966/2012 relatifs aux règles financières applicables au budget général de l'Union prévoient une créance de restitution au bénéfice de la société qui a payé à titre provisoire une amende annulée et réduite et, d'autre part, l'annulation et la réduction du montant de l'amende par le juge de l'Union a un effet rétroactif.
Texte du document
Déclaration commune sur les aspects relatifs au cadre financier pluriannuel
Déclaration commune sur les dépenses immobilières en référence à l'article 203
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 203, paragraphe 3
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
[…] 3 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO 2012, L 362, p. 1) et règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, […]