Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil |
Décisions • 217
—
[…] 15 Le règlement financier applicable ratione temporis est le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, […] deuxième alinéa, du règlement n o 1605/2002, celui-ci était applicable à compter du 1 er janvier 2003 et est resté en vigueur jusqu'à son abrogation par le règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement n o 1605/2002 (JO 2012, L 298, p. 1), […]
—
[…] (1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).
—
[…] du statut ne s'appliquait pas, il y aurait lieu de tenir compte, « comme paramètre également du délai raisonnable » pour l'application de l'article 22 du statut, de la prescription quinquennale établie à l'article 81 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).
Commentaires • 6
Texte du document
- Cour d'appel de Limoges 4 février 2021, n° 19/00787
- Cour d'appel de Grenoble 17 décembre 2019, n° 18/00128
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 6 février 2025, n° 25/00116
- Article 2052 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 27 mars 2025, n° 24/11287
- MOONFISH (PARIS, 830762415)
- LIRO AINYKA (PARIS 6, 837708221)
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012