Règlement d'exécution (UE) 2017/2459 du 5 décembre 2017

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	18 janvier 2018

Sur le règlement :

Date de signature :	5 décembre 2017
Date de publication au JOUE :	29 décembre 2017
Titre complet :	Règlement d'exécution (UE) 2017/2459 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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Texte du document

Version du 18 janvier 2018 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017