Le présent règlement fixe des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes de protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci, ainsi que des mesures générales complétant les normes de base communes.
Article premier - Objectif
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 avril 2010 |
Décisions • 3
Infirmation partielle
[…] .à lui remettre les documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter du jugement, […] -2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
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Infirmation partielle
[…] .à lui remettre les documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter du jugement, […] -2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 15 février 2017, n° 14/04535
Infirmation partielle
[…] .à lui remettre les documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter du jugement, […] -2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010 / Règlement n°185/2010