Règlement (CEE) 2225/93 du 27 juillet 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 août 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2719/92 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-711/20, Arrêt de la Cour, Generální ředitelství cel contre TanQuid Polska sp. z o.o, 24 mars 2022
—
[…] L'article 1er du règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises (JO 1992, L 276, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2225/93 de la Commission, du 27 juillet 1993 (JO 1993, L 198, p. 5) (ci-après le « règlement no 2719/92 »), prévoit :
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1er octobre 2009, n° 08/00377
Infirmation —
[…] — articles 302 M, 1791, 111H bis de l'annexe III du Code général des impôts, les règlements (CEE) n° 1719/92 du 11 septembre 1992, 3649/92 du 17 décembre 1992 et 2225/93 du 27 juillet 1993, pour l'établissement de 705 titres de mouvement inapplicables ayant couvert la circulation de 57.963,64 hl de vins;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (1), modifiée par la directive 92/108/CEE (2) et notamment son article 15 paragraphe 5 et son article 18 paragraphe 1,
vu l'avis du comité des accises,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993