Règlement d'exécution (UE) 2017/2178 du 22 novembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2178 de la Commission du 22 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 468/2010 établissant la liste de l'Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
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Texte du document
Version du 30 novembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017