Règlement (CEE) 3805/92 du 23 décembre 1992 établissant pour 1993 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l' aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètresAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1992 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 23 décembre 1992 |
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Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1992 |
Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3805/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant pour 1993 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l' aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (2),
vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992