| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 3 juillet 2016 |
Une personne ne doit pas:
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a) |
effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés; |
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b) |
recommander à une autre personne d’effectuer des opérations d’initiés ou inciter une autre personne à effectuer des opérations d’initiés; ou |
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c) |
divulguer illicitement des informations privilégiées. |
[…] « Aux fins du présent règlement, une divulgation illicite d'informations privilégiées se produit lorsqu'une personne est en possession d'une information privilégiée et divulgue cette information à une autre personne, sauf lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre normal de l'exercice d'un travail, d'une profession ou de fonctions. » 15. L'article 14, sous c), du MAR prévoit qu'une personne ne doit pas divulguer illicitement des informations privilégiées. 16. L'article 21 du MAR prévoit, sous l'intitulé « Divulgation ou diffusion d'informations dans les médias », ce qui suit :
Lire la suite…[…] M. Christian Novella Né le […] à […] Ayant élu domicile chez Maître Emmanuelle Kneusé, sis 11, rue Roquépine, 75008 Paris La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 7, 8 et 14 ; Vu le code monétaire et financier et notamment son article L. 621-15 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 621-1, 622-1 et 622-2 ;
Lire la suite…[…] Personnes mises en cause : − M. A Né le […] Domicilié […] − B Né le […] Domicilié […] − Cybergun SA Dont le siège social est ZI Les Bordes – 91070 Bondoufle Prise en la personne de son représentant légal − Ingeco SARL Dont le siège social est 7, Route de Vannes – 44100 Nantes Prise en la personne de son représentant légal La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses articles 7, 8, 12, 14, 15, 17 et 19 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 451-1-2 et L. 621-18-2 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 223-1, 223-2, 223-22 A, 223-22, 223-23, 621- 1, 622-1 et 632-1 ;
Lire la suite…la juridiction de renvoi estime nécessaire, avant de se prononcer sur la question de constitutionnalité qui lui est soumise, de saisir la Cour pour qu'elle procède à l'interprétation et, le cas échéant, à l'appréciation de validité, au regard des articles 47 et 48 de la Charte, de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/6 ainsi que de l'article 30, paragraphe 1, sous b), du règlement no 596/2014. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement RAM n°596/2014
5511 ; 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 3413 et L. 3414 ; 10° Les conseillers en investissements financiers ; […] 13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 2142415 ; 14 14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives […] Article L. 621-14 Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 5 I. – Dans les cas de manquements mentionnés au II de l'article L. 62115, le collège de l'Autorité des marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité de la personne physique ou morale en cause, […]
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