Règlement (UE) n ° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 171
1. CJUE, n° C-339/20, Demande (JO) de la Cour, 24 juillet 2020
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[…] (2) Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).
2. CNIL, Délibération du 8 février 2018, n° 2018-031
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[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, notamment son article 16 ; Vu le règlement délégué (UE) n°2016/957 de la Commission du 9 mars 2016, notamment son article 2 ; Vu l'article 2.3 du règlement d'exécution (UE) n°2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 ;
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 15 décembre 2021, n° 21/13510
Confirmation —
[…] Or, le considérant n° 8 du règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché (ci-après MAR) rappelle que « le champ d'application de la directive 2003/6/CE se concentrait sur les instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché avait été présentée ».
Commentaires • 150
Il ne s'agit pas de donner ici la liste des mesures envisagées – elles sont nombreuses, mais plutôt d'examiner les modifications de l'article 17 du règlement Abus de Marché (596/2014) qui concernent la possibilité de différer la publication d'une information privilégiée.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014