La licence communautaire ou une copie certifiée conforme doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à la demande des agents chargés du contrôle.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 décembre 2011 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998 / Règlement n°12/98