Règlement (CE) 12/98 du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 décembre 2011 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre |
Décisions • 9
1. CJUE, n° C-338/09, Arrêt de la Cour, Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH contre Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
—
[…] 5 Sur le fondement de l'article 71, paragraphe 1, sous b), CE, devenu article 91, paragraphe 1, sous b), TFUE, qui habilitait le Conseil à établir les conditions d'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 12/98, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO 1998, L 4, p. 10), dont l'article 1 er dispose:
2. CJUE, n° C-162/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Airport Shuttle Express scarl et Giovanni Panarisi (C-162/12) et Società Cooperativa Autonoleggio…
—
[…] Le règlement (CE) no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre ( 4 )
3. CJUE, n° C-419/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Crono Service scarl e.a. (C-419/12) et Anitrav - Associazione Nazionale Imprese Trasporto…
—
[…] Le règlement (CE) no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre ( 4 )
Commentaires • 3
11 décembre 1997 Règlement CE 12/98 du Conseil, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre. […] Il vise à autoriser les transporteurs non-résidents à fournir librement des services de transport national de passagers à l'intérieur d'un État membre sans
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998