Règlement d’exécution (UE) 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) |
Décisions • 100
1. CJUE, n° C-533/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 1er février 2024
—
[…] 1. Les dispositions de l'article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et des articles 10 et 11 du règlement d'exécution (UE) n o 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à la pratique de l'administration fiscale nationale consistant à qualifier une personne morale résidente indépendante d'établissement stable d'une entité non résidente au seul motif que les deux sociétés appartiennent au même groupe ?
2. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE01214, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement d'exécution du Conseil n° 282/2011 du 15 mars 2011, en son article 31 ter issu du règlement d'exécution du Conseil n° 1042/2013 du 7 octobre 2013 ; – le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;
3. CJUE, n° C-326/20, Arrêt de la Cour, « MONO » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 13 janvier 2022
—
[…] L'article 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2011, L 77, p. 1), prévoit :
Commentaires • 38
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
uri=CELEX:32011R0282">'article 11 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,