Règlement d'exécution (UE) 2016/1802 du 11 octobre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1802 de la Commission du 11 octobre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 1 novembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 17, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016