Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

Article 5 - Entretien individuel

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2013

1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4.

2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque:

a)	le demandeur a pris la fuite; ou

après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. L’État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’État membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1.

3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1.

4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel.

5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national.

6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé.

Décisions • +500

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1. Tribunal administratif de Limoges, Reconduite à la frontière, 8 février 2024, n° 2400101

Rejet

[…] — cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; il n'est pas justifié qu'il a été destinataire des brochures d'information visées à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ensuite l'article 5 de ce règlement a été méconnu dès lors qu'il n'est pas démontré qu'un entretien individuel confidentiel a bien été mené, enfin les règles procédurales de la prise en charge n'ont pas été respectées, en ce qui concerne les délais de saisine, la forme de la demande, la preuve de l'envoi de la requête et de la réponse des autorités croates ;

Etats membres·
Asile·
Règlement (ue)·
Croatie·
Demande·
Pays·
Entretien·
Responsable·
Transfert·
L'etat

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 11 mai 2023, n° 2305676

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Règlement (ue)·
Etats membres·
Protection·
Demande·
Information·
Italie·
Responsable·
Apatride·
Droit d'asile·
L'etat

3. Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 29 décembre 2023, n° 2318465

Rejet

[…] — il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été mené par une personne qualifiée, dans une langue qu'il comprend et dans les conditions requises par cet article ;

Etats membres·
Règlement (ue)·
Union européenne·
Transfert·
Droit d'asile·
Entretien·
Droits fondamentaux·
Responsable·
Croatie·
L'etat

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472681

Conclusions du rapporteur public · 19 janvier 2024

L'unique moyen qu'il articule au soutien de son pourvoi va vous conduire à vous pencher sur l'article 5 du règlement Dublin III, qui, sauf exceptions, garantit au demandeur d'asile un droit à entretien individuel qui doit avoir lieu en temps utile et avant la notification d'une décision de transfert (article 5-3) dans des conditions garantissant la confidentialité (article 5- 5) et dans une langue que le demandeur comprend, au besoin avec l'assistance d'un interprète (article 5-4). […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447956

Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2021

Par ailleurs, et bien évidemment, l'article 3 fait obstacle à l'expulsion d'un demandeur d'asile vers un État tiers lorsque le demandeur d'asile risque, dans cet État tiers, d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. […] A... soit éloigné vers l'Afghanistan et y subisse des traitements contraires à l'article 4 de la Charte et à l'article 3 de la Convention ; ce dont elle a conclu que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III pour que la France examine la demande d'asile de l'intéressé. […]

3. Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan

Jean-paul Vallecchia · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 11 février 2019

X. avait, en application de l'article 4 du Règlement communautaire, reçu, dans une langue qu'il comprend, l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension de sa situation administrative, […]

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