Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 3 janvier 2019, n° 19/00010
Confirmation —
[…] Que l'évaluation de vulnérabilité au moment du placement en rétention administrative, si elle est prévue pour les étrangers qui relèvent du règlement de l'Union européenne n° 604-2013, est nécessairement succincte, les fonctionnaires de la police de l'air et des frontières n'ayant pas le temps matériel de procéder à une évaluation approfondie de la situation personnelle et médicale de la personne en séjour irrégulier ;
2. Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2016, n° 1602452
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, […]
3. Tribunal administratif de Lille, 30 avril 2016, n° 1603247
Rejet —
[…] — le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
Commentaires • 407
Ayant considéré qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en provenance d'un Etat tiers dans la période de 12 mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile, et que les autorités italiennes étaient donc responsables de l'instruction de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin III ». […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
[…] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande […] de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ».