Règlement (CEE) 881/92 du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membresAbrogé

Confirmation — 

[…] A l'occasion de ce contrôle il n'a pu présenter l'attestation de conducteur 'pays tiers', telle qu'exigée par les articles 3, 5-§4 et 6 du règlement 'CEE' 881/92 modifié, définissant le régime des transports internationaux entre États de l'UE. Cette obligation de disposer, à bord du véhicule, de cette attestation de conducteur, est rappelée et sanctionnée par les articles 12 et 19 du décret 99-752 du 30 août 1999.

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[…] par l'instauration, en 1969, d'un régime de contingentement par le règlement (CEE) n° 1018/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, relatif à la constitution d'un contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (JO L 175, p. 13). […] Ce régime a été maintenu en vigueur jusqu'au 1 er janvier 1993, date de la libéralisation complète de cette activité par le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JO L 95, p. 1).

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[…] de circuler sur un tronçon de l'autoroute A 12 dans la vallée de l'Inn (Autriche), à la suite de l'adoption du règlement du ministre-président du Tyrol limitant le transport sur l'autoroute A 12 dans la vallée de l'Inn (interdiction sectorielle de circuler) [Verordnung des Landeshauptmanns von Tirol, […] la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 er et 3 du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JO L 95, p. 1), […]