Règlement d’exécution (UE) 2019/2131 du 28 novembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 septembre 2021, n° 20/05009
Confirmation —
[…] *pendant la phase d'application du règlement d'exécution n°412/2013, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du règlement d'exécution n°2019/2131, la déclaration prévue par l'annexe II au règlement n°412/2013 était-elle suffisante à établir le lien entre le fournisseur facturant et le fabricant ou l'administration des douanes est-elle valablement fondée à demander des justificatifs complémentaires à l'importateur pour appliquer le taux individuel de droits antidumping affecté au producteur par l'annexe I au même règlement d'exécution '
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019