Règlement (CE) 350/2002 du 25 février 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 350/2002 de la Commission du 25 février 2002 modifiant le règlement CE n° 1092/2001, notamment en ce qui concerne la campagne de commercialisation des citrons envoyés à la transformation |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1933/2001 de la Commission(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) Depuis plusieurs années, la production et la transformation de citrons communautaires s'est déplacée de la fin du printemps et de l'été vers les mois d'automne et d'hiver en vertu des changements variétaux sur les vergers effectués par les opérateurs. En conséquence, il est approprié de modifier la campagne de commercialisation de citrons visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 1092/2001 de la Commission du 30 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3) afin de l'adapter à cette nouvelle réalité. Il est approprié de fixer la durée de la campagne à la même période que pour les autres agrumes, du 1er octobre au 30 septembre de l'année qui suit.
(2) Cette modification de la campagne implique des adaptations des autres dispositions du règlement (CE) n° 1092/2001, et notamment la période équivalente, les dates de signatures des contrats et de leurs avenants, les dates de présentations des demandes d'aides et les versements de celles-ci, ainsi que les dates auxquelles les communications doivent avoir lieu.
(3) Pour assurer la transition entre l'ancienne et la nouvelle campagne, il convient de prendre des dispositions transitoires afin de prolonger la campagne 2001/2002 pour la période allant du 1er juin au 30 septembre 2002.
(4) Ces dispositions transitoires concernent notamment l'établissement d'avenants spéciaux aux contrats en vigueur pendant la campagne 2001/2002 pour les prolonger jusqu'au 30 septembre 2002, les dates de présentation de la demande d'aide ainsi que l'octroi de l'aide correspondant aux périodes de prolongation de la campagne, du montant de l'aide et des communications à la Commission.
(5) La modification de la date de la campagne des citrons nécessite l'adaptation de la période équivalente. Pour le calcul de l'aide de la campagne 2002/2003, le dépassement du seuil de la campagne 2001/2002 sera apprécié sur base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois périodes équivalentes, précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée, s'étendant du 1er avril d'une campagne au 31 mars de la campagne suivante.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Modifications