Règlement (CE) 994/98 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mai 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales |
Décisions • 135
1. CJCE, n° T-376/07, Arrêt du Tribunal, République fédérale d’Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 25 novembre 2009
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[…] L'article 3 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, sur l'application des articles [87 CE] et [88 CE] à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 142, p. 1, ci-après le «règlement de base»), intitulé «Transparence et contrôle», est rédigé de la manière suivante:
2. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 20 juin 2022, n° 19/05108
Infirmation —
[…] * 'Le droit des aides d'Etat (articles 107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales) doit-il être interprété comme interdisant l'édiction de rescrits accordant un avantage fiscal aux seuls souscripteurs à certains véhicules d'investissement dans les PME ' Pareil rescrit ne doit-il pas donner lieu à notification préalable '',
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 3 octobre 2022, n° 21/10088
Confirmation —
[…] « Le droit des aides d'Etat (articles 107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales) doit-il être interprété comme interdisant l'édiction de rescrits accordant un avantage fiscal aux seuls souscripteurs à certains véhicules d'investissement dans les PME ' Pareil rescrit ne doit-il pas donner lieu à notification préalable ' » ;
Commentaires • 4
uri=CELEX:32015R1588&qid=1444210181315&from=FR">règlement 2015/1588/UE sur l'application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales et le règlement 2015/1589/UE portant modalités d'application de l'article 108 TFUE ont été publiés, le 24 septembre dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. […] Ces 2 règlements procèdent, dans un souci de clarté et de rationalité, à la codification des modifications successives apportées au règlement 994/98/CE et au règlement 659/1999/CE, lesquels sont abrogés. Les règlements entreront en vigueur le 14 octobre prochain. (SB)
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998
aides aux PME ou du règlement (CE) n° 69/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. […] Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 a habilité la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE (devenu 107 TFUE) et comme n'étant pas soumises, […]