Règlement (CEE) 1546/88 du 3 juin 1988 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	4 juin 1988

Sur le règlement :

Date de signature :	3 juin 1988
Date de publication au JOUE :	4 juin 1988
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1546/88 de la Commission du 3 juin 1988 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68

Décisions • 71

1. CJCE, n° C-85/90, Arrêt de la Cour, William Dowling contre Irlande, Attorney General et Minister for Agriculture and Food, 22 octobre 1992

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[…] 1 Par ordonnance du 2 mars 1990, parvenue à la Cour le 22 mars suivant, la Supreme Court of Ireland a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l' interprétation des articles 3, paragraphe 3, et 3 bis du règlement (CEE) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) n 764/89 du Conseil, du 20 mars 1989 (JO L 84, p. 2), et complété par le règlement (CEE) n 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 (JO L 139, p. 12).

2. CJCE, n° C-352/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milchwerke Köln/Wuppertal eG contre Hauptzollamt Köln-Rheinau, 10 novembre 1993

—

[…] Entre temps, le règlement (CEE) nº 1371/84 a été abrogé dans sa totalité et remplacé par le règlement (CEE) nº 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988. (11) L' article 15, paragraphe 4, du nouveau texte est rédigé en des termes identiques à ceux de la version précédemment citée, sauf qu' il prolonge de soixante jours à trois mois le délai mentionné dans cette disposition : […] (1) – Règlement fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) nº 804/68 (JO L 132, p. 11).

3. CJCE, n° C-69/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 26 septembre 1996

—

[…] En vertu de ces considérations, il nous paraît évident que la République italienne, en ne redistribuant pas, dans le délai imparti, les quotas préalablement libérés, a violé l'article 3 quater du règlement n° 857/84 et l'article 3 ter du règlement n° 1546/88. […] ( 5 ) Règlement de la Commission du 3 juin 1988 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 (JO L 139, p. 12).

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Version du 4 juin 1988 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/88 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3 point 3 dernier alinéa, son article 6 paragraphe 3, son article 7 paragraphe 1, son article 9 paragraphe 3, son article 11 points b) et c) et son article 13 deuxième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (6), et notamment son article 12,

phes 1 et 2, il convient de prévoir la possibilité pour les États membres de corriger par l'application d'un pourcentage uniforme les quantités de référence obtenues conformément au paragraphe 1 pour respecter les dispositions du paragraphe 2 de l'article précité;

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1988