Règlement (UE) 2015/478 du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié)

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 avril 2015

Sur le règlement :

Date de signature :	11 mars 2015
Date de publication au JOUE :	27 mars 2015
Titre complet :	Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié)

Décisions • 8

1. CJUE, n° T-598/21, Arrêt du Tribunal, European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) contre Commission européenne, 4 octobre 2023

—

[…] Le 15 janvier 2021, la Commission a reçu une demande motivée de la part de douze États membres de l'Union l'invitant à examiner, conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux importations (JO 2015, L 83, p. 16, ci-après le « règlement de base sur les sauvegardes »), si la mesure de sauvegarde en vigueur devait être prorogée.

2. CJUE, n° T-245_RES/19, Arrêt du Tribunal, Uzina Metalurgica Moldoveneasca OAO contre Commission européenne, 18 mai 2022

—

[…] ( 4 ) Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux importations (JO 2015, L. 83, p. 16). […]

3. CJUE, n° C-399/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 mars 2024

—

[…] 35 Voir, par exemple, les mesures de sauvegarde énoncées au chapitres V du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux importations (JO 2015, L 83, p. 16) (ci-après le « règlement de base applicable aux importations ») (couvrant les importations provenant de pays et de territoires qui sont membres de l'OMC), et du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO 2015, L 123, p. 33) (couvrant les importations provenant de pays qui ne sont pas membres de l'OMC).

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Commentaires • 6

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445088

Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2022

2. Wallonie et CETA / AEGC (3/3) : Quelle est cette clause de sauvegarde obtenue par la Wallonie ?

Me Jérémy Afane-jacquart · consultation.avocat.fr · 3 novembre 2016

3. Ukraine : proposition de suspension des droits à l’importation dans l’UE

www.saintyvesavocats.com

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Texte du document

Version du 16 avril 2015 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

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