Les entreprises ferroviaires autorisent les voyageurs à emporter leur bicyclette dans le train, si elles sont faciles à manipuler, si cela ne porte pas préjudice au service ferroviaire spécifique et si le matériel roulant le permet, et moyennant un paiement éventuel.
Article 5 - Bicyclettes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
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Décisions • 2
Cassation partielle → Cour d'appel de renvoi : Confirmation
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Lire la suite…- Règlement n° 1371/2007 du 23 octobre 2007·
- Responsabilité contractuelle·
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- Union européenne·
- Responsabilité·
- Application·
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- Modalités·
- Voyageur
2. CJUE, n° C-509/11, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof, 26 septembre 2013
[…] Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement des chemins de fer communautaires et l'instauration de droits des voyageurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 [CE]. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.»
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1371/2007