Si l’entreprise ferroviaire est responsable de la perte ou de l’endommagement, total ou partiel, d’un équipement de mobilité ou d’un autre équipement spécifique utilisé par les personnes handicapées ou les personnes à mobilité réduite, aucune limite financière n’est applicable.
Article 25 - Indemnisation relative à l’équipement de mobilité ou à un autre équipement spécifique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1371/2007