| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
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1. Les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une limitation ou d’une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
2. Les entreprises ferroviaires peuvent offrir des conditions contractuelles plus favorables au voyageur que celles fixées dans le présent règlement.
[…] « Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement (CE) no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 1 – Conditions générales de transport d'une entreprise ferroviaire – Dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause pénale – Pouvoirs du juge national »
Lire la suite…[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, point 8, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO 2007, L 315, p. 14), ainsi que sur l'article 6, paragraphes 1 et 2, de l'appendice A figurant à l'annexe I de ce règlement.
Lire la suite…[…] qu'en tout état de cause, les conditions de la responsabilité délictuelle édictée à l'article 1384 alinéa 5 du code civil ne sont pas réunies. […] sans cause dès lors qu'elles vident l'obligation de sécurité pesant sur la G de tout objet ou encore contraire à l'article 6 du règlement n°1371/2007 du 23 octobre 2007 portant sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui prévoit que les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l'objet d'une limitation ou d'une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1371/2007