Même si l’entreprise ferroviaire conteste sa responsabilité quant au préjudice corporel subi par un voyageur qu’elle transporte, elle s’efforce, dans la mesure du raisonnable, d’assister le voyageur réclamant une indemnisation à des tiers.
Article 14 - Contestation de responsabilité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1371/2007