Règlement (CE) 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Article 19 - Droit au transport

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 décembre 2009

1. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares établissent ou mettent en place des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, avec la participation active d’organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

2. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne se voient compter aucun supplément pour leurs réservations et leurs billets. Une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste ne peut refuser d’accepter une réservation ou d’émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou requérir qu’une telle personne soit accompagnée par une autre personne, sauf si cela est strictement nécessaire pour satisfaire aux règles d’accès visées au paragraphe 1.

Décisions • 13

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin

Cassation partielle → Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] 3. Selon l'article 2, paragraphes 4 et 5, de ce règlement, entré en vigueur le 3 décembre 2009, un Etat membre peut déroger à ses dispositions à l'exception des articles 9, 11, 12, 19, 20, paragraphe 1, et 26 en ce qui concerne, d'une part, les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux, d'autre part, les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois.

Règlement n° 1371/2007 du 23 octobre 2007·
Responsabilité contractuelle·
Transports ferroviaires·
Transport de personnes·
Union européenne·
Responsabilité·
Application·
Exclusion·
Modalités·
Voyageur

2. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 9 avril 2015, n° 12/09020

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La SNCF invoque les dispositions des articles 9, 11, 12, 19, 20 § 1, et 26 du règlement communautaire n°1371/2007 en date du 3 décembre 2007 entré en vigueur le 3 décembre 2009, applicables aux transports ferroviaires de voyageurs réalisés sur le territoire de l'Union Européenne, qui notamment déchargent le transporteur de toute responsabilité en cas de faute du voyageur.

Victime·
Train·
Expertise·
Handicap·
Préjudice·
Compensation·
Consolidation·
Activité·
Déficit·
Chemin de fer

3. Cour d'appel de Poitiers, 8 avril 2016, n° 14/04688

Confirmation

[…] L'annexe I du règlement est un extrait des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de voyageurs et des bagages dit RU- CIV. Les Etats ont eu la possibilité de ne pas l'appliquer en son intégralité. La France a choisi le bénéfice de cette dérogation. Dans ce cas, les services publics de transport ferroviaire sont soumis à l'application des seuls articles 9,11, 19 et 26 ainsi que du I de l'article 20 du règlement.

Voyageur·
Train·
Transport ferroviaire·
Transporteur·
Quai·
Responsabilité·
Contrats de transport·
Chemin de fer·
Règlement·
Exploitation

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