Article 9 - Disponibilité des billets, des billets directs et des réservations


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 3 décembre 2009

1.   Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets proposent, pour autant qu’ils soient disponibles, des billets, des billets directs et des réservations.

2.   Sans préjudice du paragraphe 4, les entreprises ferroviaires délivrent les billets aux voyageurs via au moins un des canaux suivants:

a)

guichets ou guichets automatiques;

b)

téléphone, internet ou toute autre technologie de l’information largement disponible;

c)

à bord des trains.

3.   Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les entreprises ferroviaires délivrent des billets pour les services prévus dans le cadre de contrats de service public via au moins un des canaux suivants:

a)

guichets ou guichets automatiques;

b)

à bord des trains.

4.   Les entreprises ferroviaires offrent la possibilité d’obtenir des billets pour le service concerné à bord du train, à moins que cette possibilité ne soit limitée ou refusée pour des raisons liées à la sécurité ou à la lutte contre la fraude, des raisons de réservation obligatoire ou des motifs commerciaux raisonnables.

5.   En l’absence de guichet ou de guichet automatique dans la gare de départ, les voyageurs doivent être informés dans la gare:

a)

sur la possibilité d’acheter un billet par téléphone, par l'internet ou à bord du train et les modalités de cet achat;

b)

sur la gare ferroviaire ou l’endroit le plus proche où des guichets et/ou des guichets automatiques sont mis à disposition.

Décisions19


1CJUE, n° C-349/18, Arrêt de la Cour, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) contre Mbutuku Kanyeba e.a, 7 novembre 2019

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO 2007, L 315, p. 14), ainsi que de l'article 2, sous a), et des articles 3 et 6 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

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  • Voyageur

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] 3. Selon l'article 2, paragraphes 4 et 5, de ce règlement, entré en vigueur le 3 décembre 2009, un Etat membre peut déroger à ses dispositions à l'exception des articles 9, 11, 12, 19, 20, paragraphe 1, et 26 en ce qui concerne, d'une part, les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux, d'autre part, les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois.

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  • Règlement n° 1371/2007 du 23 octobre 2007·
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3Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 9 avril 2015, n° 12/09020
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La SNCF invoque les dispositions des articles 9, 11, 12, 19, 20 § 1, et 26 du règlement communautaire n°1371/2007 en date du 3 décembre 2007 entré en vigueur le 3 décembre 2009, applicables aux transports ferroviaires de voyageurs réalisés sur le territoire de l'Union Européenne, qui notamment déchargent le transporteur de toute responsabilité en cas de faute du voyageur.

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