Article 20 - Communication d’informations aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 3 décembre 2009

1.   Sur demande, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste fournit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d’accès au matériel roulant conformément aux règles d’accès visées à l’article 19, paragraphe 1, et informe les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite des équipements à bord.

2.   Lorsqu’une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets et/ou un voyagiste exerce la dérogation prévue à l’article 19, paragraphe 2, il en communique, sur demande, les raisons par écrit à la personne handicapée ou à mobilité réduite concernée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la réservation ou l’émission du billet a été refusée ou à laquelle la condition d’accompagnement a été imposée.

Décisions12


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] 3. Selon l'article 2, paragraphes 4 et 5, de ce règlement, entré en vigueur le 3 décembre 2009, un Etat membre peut déroger à ses dispositions à l'exception des articles 9, 11, 12, 19, 20, paragraphe 1, et 26 en ce qui concerne, d'une part, les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux, d'autre part, les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois.

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  • Règlement n° 1371/2007 du 23 octobre 2007·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Transports ferroviaires·
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2Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 9 avril 2015, n° 12/09020
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier délivré le 14 mai 2012, Monsieur Y X a assigné la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) devant le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime survenu le 20 mai 2010 à Marseille.

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3Cour d'appel de Poitiers, 8 avril 2016, n° 14/04688
Confirmation

[…] L'annexe I du règlement est un extrait des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de voyageurs et des bagages dit RU- CIV. Les Etats ont eu la possibilité de ne pas l'appliquer en son intégralité. La France a choisi le bénéfice de cette dérogation. Dans ce cas, les services publics de transport ferroviaire sont soumis à l'application des seuls articles 9,11, 19 et 26 ainsi que du I de l'article 20 du règlement.

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