Règlement (CE) 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Article 11 - Responsabilité relative aux voyageurs et aux bagages

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 décembre 2009

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I.

Décisions • 41

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 12/11139

[…] Elle fait valoir qu'à titre subsidiaire les articles L2151-1 et L2151-2 du code des transports renvoient à l'article 11 du Règlement communautaire lequel renvoie finalement aux dispositions plus protectrices du droit national dont il est sollicité l'application à titre principal ; qu'en tout état de cause, au vu de l'article 26 §1 et §2 dudit règlement, la SNCF n'a pas fait preuve des “diligences requises” et reste tenue d'une obligation de sécurité de résultant envers ses passagers.

Voyageur·
Chemin de fer·
Quai·
Train·
Expertise·
Transporteur·
Dire·
Règlement·
Préjudice·
Victime

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 1er octobre 2020, n° 19/04633

Infirmation partielle

[…] Toutefois, aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l'annexe I du règlement n° 1371/2007.

Mobilité·
Voyageur·
Victime·
Transporteur·
Déficit fonctionnel temporaire·
Responsabilité·
Faute·
Préjudice·
Train·
Règlement

3. CJUE, n° C-349/18, Arrêt de la Cour, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) contre Mbutuku Kanyeba e.a, 7 novembre 2019

[…] L'annexe I du règlement no 1371/2007, intitulée « Extrait des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) », est constituée des titres II à VII de l'appendice A de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 (ci-après la « COTIF »). Dans cette annexe I figure ainsi le titre II de cet appendice, intitulé « Conclusion et exécution du contrat de transport », qui contient les articles 6 à 11 dudit appendice.